AJILINK

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600690

  9 sept. 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, de sorte que le gérant de succursale qui n'est pas salarié, ne peut pas bénéficier de la garantie de l'AGS

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600692

  9 sept. 2026

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500651

  17 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Effets - Instance en cours - Interruption - Domaine d'application - Exclusion - Instance en référé-provision - Portée - Mandataire et administrateur judiciaires - Intervention - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Domaine d'application - Exclusion - Instance en référé-provision L'instance en référé, qui tend à la condamnation du débiteur au paiement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500367

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication au BODACC - Mentions obligatoires de l'avis - Coordonnées du mandataire et de l'administrateur judiciaires - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Omission - Irrégularité - Effets - Inopposabilité aux tiers de l'avis Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500262

  28 mai 2025

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE CIVILE - Associés - Qualité - Demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés - Juridiction compétente - Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle rel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400101

  6 mars 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Tribunal statuant sur la contestation - Pouvoirs du juge - Etendue - Examen de la contestation ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission ou rejet des créances déclarées - Compétence exclusive - Juge commissaire - Portée Il résulte des articles L. 624-

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300739

  22 nov. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Actions attachées à la personne du débiteur - Applications diverses - Retrait du sociétaire d'une caisse de crédit agricole ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Qualité à agir - Applications diverses - Action en retrait et remboursement des parts d'une société La faculté de retrait du sociétaire, en liquidati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001901

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE