AJE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600558

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Parents - Perte de gains professionnels et de droits à la retraite - Indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne - Articulation Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500317

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Motocyclette dans un garage privé - Incendie provoqué par une flaque d'essence sur le sol La motocyclette qui, lors du remplissage de son réservoir dans un garage privé, génère, par l'effet d'un déversement depuis ses tuyaux de trop-plein, une flaque d'essence sur le sol qui s'est ensuite enflammée, joue un rôle dans la survenance de cet incendie et est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401144

  28 nov. 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Etat - Recours - Limite - Forfait journalier hospitalier ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Tiers payeur - Etat - Recours - Limite - Forfait journalier hospitalier Sous l'empire de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 avant sa modification par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le forfait journalier hospitalier, qui ne fait pas partie des prestations expressément énumérées à l'article 1er, II, de cette or

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/6395

  8 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802498

  7 nov. 2018

  Cassation sans renvoi

  COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridiction pénale - Cas - Action en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (non) L'action exercée contre l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne relève pas de la compétence des juridictions pénales. Encourt la cassation la cour d'appel qui, si elle se déclare, à bon droit, incompétente pour statuer sur les citations délivr

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre

  N° 15/06092

  22 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la première chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/06092. RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE - Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Dénaturation de l'objet du litige (non) - Recours exercé dans un intérêt personnel. Ne constitue pas un abus de droit par dénaturation de l'objet du litige un recours exercé par une personne ayant un intérêt personnel au succès du recours. Tel est le cas du recours exercé contre des permis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700802

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Cas - Citation d'un prévenu - Conclusions en nullité de la citation - Décision de renvoi du tribunal correctionnel sans nouvelle date d'audience JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Tribunal correctionnel - Renvoi d'un dossier sans fixation d'une date d'audience Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, ali

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00331

  9 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE