AJD · AU REVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 61

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01623

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-10765

  20 sept. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Exclusion - Cas - Action relative à l'exécution d'une convention ou un accord collectif de travail. ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à une personne morale - Organisation ou groupement lié par une convention ou un accord collectif de travail - Exclusion - Cas - Comité d'entreprise S'il résulte de l'ar

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