AJC

• cc · soc

  N° 14-23.731

  16 déc. 2015

  rejet

  L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail" chapitre II à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d'absence pour maladie du salarié par le retrait d'autant d'autres jours de congé auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à de tels autres jours de congé proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-94.152

  23 nov. 1987

  rejet

  Les dispositions des articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, qui prescrivent que les tarifs des transports routiers de marchandises sont établis en tenant compte des prix de revient et comportent l'indication d'un prix minimum et d'un prix maximum, ne sauraient constituer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 30 du traité de Rome.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-81.232

  9 oct. 1996

  rejet

  La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution d'autrui.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-25.542

  3 juin 2015

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard d'un accord collectif applicable au Crédit agricole, la cour d'appel qui retient que les jours de repos acquis au titre de cet accord sur le temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié, sans rechercher si le salarié, bénéficiant d'une convention de forfait en jours, n'avait pas, conformément à cette convention, travaillé au maximum 206 jours chaque année en litige, tout en bénéficiant de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et des 13 jours fériés et chômés dans l'entreprise

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-21.937

  9 juin 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-15.968

  23 mai 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-17.005

  9 avr. 2015

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-27.656

  25 mars 2015

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-46.122

  4 févr. 2004

  other

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 22-16.865

  5 janv. 2023

  decheance

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE