AIX ULM

• cc · civ1

  N° 09-65.306

  3 mars 2010

  cassation

  La définition des normes concernant les matériels mis en oeuvre, des consignes de sécurité, des règles de pratique concernant la technique particulière de décollage d'un deltaplane à partir d'un chariot tiré par un ULM et le suivi précis de l'encadrement d'un stage de préparation en vue des épreuves du championnat de France de deltaplane organisé par la Fédération française de vol libre (FFVL), qui a reçu délégation du ministre des sports en vertu de l'article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relèvent d'un pouvoir de décision destiné à satisfaire les besoins du service public assuré par cette association et constituent ainsi l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 28 fructidor an III, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, a retenu que la mise en place de l'organisation des stages et des règles de sécurité ne conférait pas à la FFVL une prérogative de puissance publique

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• cc · soc

  N° 14-24.794

  10 déc. 2015

  cassation

  La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

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• cc · civ1

  N° 09-68.493

  25 nov. 2010

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-27.124

  3 févr. 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 92-14.243

  12 juil. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE