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• cc · civ2

  N° 21-14.023

  4 nov. 2021

  cassation

  L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rétracter une ordonnance sur requête, retient que les pièces versées ne permettent pas d'analyser les obligations contractuelles, objet du litige aux débats au fond, et qu'il n'est donc pas justifié d'un intérêt légitime

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• cc · soc

  N° 77-41.373

  24 janv. 1979

  rejet

  Aucune disposition n'impose qu'un secteur de prospection soit réservé à un représentant et le fait que certaines commandes aient été prises dans son secteur par d'autres que lui ne peut faire obstacle à ce que le statut lui soit appliqué.

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• cc · civ2

  N° 04-15.983

  28 févr. 2006

  cassation

  Les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Il en résulte qu'un tribunal ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article 70 du nouveau code de procédure civile résultant de l'absence de lien suffisant entre la demande reconventionnelle et la prétention originaire.

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• cc · comm

  N° 07-16.372

  8 juil. 2008

  cassation

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• cc · comm

  N° 89-13.375

  17 juil. 1990

  cassation

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• cc · civ2

  N° 14-16.971

  4 juin 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-10.337

  3 févr. 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 24-21.591

  18 mars 2026

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-44.944

  28 nov. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 06-13.147

  10 mai 2007

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE