AIX DM

• cc · civ1

  N° 87-12.880

  10 janv. 1990

  rejet

  En l'absence de convention de prorogation de compétence écrite ou verbale confirmée par écrit, l'application de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans le cas où il existe entre les parties des rapports commerciaux courants établis sur la base des conditions générales de l'une d'elles, suppose que ces parties aient gardé le silence sur la prorogation au moment de la conclusion du contrat qui les lie.

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• cc · soc

  N° 23-15.498

  26 juin 2024

  cassation

  Il résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement

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• cc · cr

  N° 24-86.344

  13 janv. 2026

  rejet

  L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail (CEDH, [GC], arrêt du 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18) en prenant en compte, notamment, les critères qui suivent : l'existence éventuelle d'autres moyens qu'une divulgation publique directe, ce critère devant être apprécié au regard des circonstances de chaque espèce ; le fait que la personne ait des motifs raisonnables de croire en l'authenticité de l'information divulguée et qu'elle soit de bonne foi, laquelle se déduit notamment de l'absence de gain financier ou d'avantage personnel ; enfin, l'intérêt public présenté par les informations divulguées, critère qui doit être mis en balance avec les effets dommageables d'une telle divulgation, pour l'employeur mais aussi pour des particuliers ou au regard d'autres intérêts publics. Il s'en déduit que lorsque le prévenu poursuivi du chef de diffamation fait valoir qu'il a agi comme lanceur d'alerte, l'appréciation du fait justificatif de l'excuse de bonne foi doit faire l'objet d'un examen spécifique qui intègre les critères conventionnels susmentionnés. Ainsi, il appartient à la cour d'appel de rechercher, en premier lieu, si l'intéressé a divulgué, en infraction des règles qui lui sont applicables, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son exercice professionnel. Si cette première condition est remplie, en second lieu, il incombe à la juridiction de déterminer si l'intéressé peut se prévaloir de l'excuse de bonne foi, à la lumière de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, celle-ci devant être examinée au regard des seuls critères conventionnels susmentionnés, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif. Si la cour d'appel constate que la divulgation ne porte pas sur des informations confidentielles recueillies dans le cadre d'une relation de travail, il lui appartient, alors, de procéder à l'examen de l'excuse de bonne foi au regard des seuls critères ordinaires, plus exigeants, à savoir, l'existence d'un débat d'intérêt général et d'une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis, lorsque ces deux conditions sont réunies, la prudence et la mesure dans l'expression et l'absence d'animosité personnelle

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• cc · civ1

  N° 10-25.578

  1 févr. 2012

  rejet

  Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l'héritier. Dès lors, une cour d'appel qui constate souverainement que tel n'avait pas été le cas, retient à bon droit qu'un créancier ne pouvait poursuivre l'exécution de titres exécutoires prononçant condamnations exclusivement à l'égard du défunt, sur les droits et biens personnels d'un héritier

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• cc · comm

  N° 24-22.100

  4 févr. 2026

  rejet

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• cc · civ1

  N° 03-16.932

  14 juin 2005

  rejet

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• cc · civ1

  N° 91-16.460

  13 oct. 1993

  cassation

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• cc · civ1

  N° 94-20.510

  18 mars 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-18.345

  17 nov. 2016

  cassation

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• cc · civ3

  N° 22-20.071

  16 nov. 2023

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE