AITS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600087

  27 janv. 2026

  Rejet

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Exploitation des données dans une autre procédure pénale (oui) - Nullité de la garde à vue - Effet (non) Les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l'occasion d'une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l'instruction peuvent faire l'objet d'une exploitation pour les besoins d'une autre p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/18212

  10 déc. 2010

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Le cautionnement d'un contrat de bail doit s'effectuer selon les exigences de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et comporter la signature de la caution.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 348

  29 sept. 2005

  ACTION EN JUSTICE 0 Arrêt 2004-02893 1 29 septembre 2005 2 CA Versailles 3 12 B Présidence : Mme F. LAPORTE, Conseillers : M. J-F Fedou, M. D. Coupin 4 1) Action en justice, Intérêt, Définition, Portée 2) Appel civil, Demande nouvelle, Définition, Demande reconventionnelle, Lien suffisant avec les prétentions originaires 1) Au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation de l'intérêt légitime d'une partie à agir en justice est indépendante de celle du fond du litige

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  29 sept. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Le bénéfice des dispositions de l'article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, dérogatoires au principe de spécialité de la protection, est subordonné à la preuve de la renommée de la marque, laquelle suppose sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services pour lesquels elle a été déposée, Le seul fait d'établir que la marque revendiquée fait l'objet d'une exploitation suivie es

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  27 sept. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs Selon les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 et de la jurisprudence afférente à cette législation, seules applicables à l'enregistrement d'une marque effectuée en 1985, est réputée marque de fabrique la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, sous réserve qu'elle ne soit pas constituée exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service objet du dépôt, étant admis que lorsq

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 326

  15 sept. 2005

  ARBITRAGE Au regard des dispositions du contrat de cession d'une filiale stipulant que tout litige, toute controverse ou réclamation découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par un collège arbitral, l'action en indemnisation du surcoût fiscal de l'intégration fiscale introduite par l'ex filiale en raison de son appartenance au groupe cédant est de nature à relever du contrat de cession, dès lors que la convention d'intégration fiscale a été prise en compte dans le cont

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 sept. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité L'originalité d'une oeuvre et l'empreinte de la personnalité de son auteur doivent s'apprécier dans son ensemble et pas seulement par une analyse séparée de chacune de ses composantes. Dès lors, constitue une oeuvre de l'esprit un logo alliant un graphisme esthétique et ornemental à un vocable créé pour l'occasion et possédant une calligraphie recherchée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  21 juin 2005

  PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Contredit formé à tort Si l'article 94 du NCPC pose en principe que seule la voie du contredit est ouverte lorsqu'une juridiction ayant statué en premier ressort s'est déclarée incompétente, par exception, l'article 99 du même Code ouvre la voie de l'appel lorsque le motif d'incompétence est tiré de la compétence prétendue d'une juridiction administrative. En pareil cas, il appartient à la cour, saisie à tort sur contredit, de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  31 mai 2005

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal - Utilisation Il résulte des dispositions des articles L 236-7, L 412-20, L 424-1 et L 434-1 du Code du travail que l'exercice d'une activité de représentation dans l'entreprise constitue du temps de travail rémunéré comme tel et donc payable à l'échéance normale. C'est donc dans des conditions identiques que l'employeur doit payer en heures supplémentaires ouvra

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  30 mars 2000

  SPORTS Une association sportive est tenue, en application de l'article 1147 du Code civil, d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de ses adhérents dans la pratique du sport considéré. Cette obligation suppose que l'association mette en oeuvre des moyens matériels et un personnel qualifié veillant au bon déroulement des activités sportives. Dans le cas d'un enfant qui s'est blessé au cours d'une roulade, la préposée de l'association devait, dans le cadre de l'obligation de sé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE