AIST — AIS TRANSPORT

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Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien dès lors que le caractère international de cette activité implique l'utilisation d'une langue commune pour satisfaire aux prescriptions du Règlement (CE) n° 216/ 2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concer

La preuve de l'accord de l'Etat du pavillon pour l'abandon de sa compétence, qui n'est soumise à aucune forme particulière par l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, peut résulter d'un courriel adressé par le ministère des relations extérieures du Panama aux autorités diplomatiques françaises et dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels transmis dans les heures suivan

Décision

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