AIRLIZ

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1136

  17 mai 2001

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées Le fait qu'un tribunal ait statué ultra petita, n'est pas sanctionné par l'annulation de l'entier jugement ; seules les dispositions litigieuses sont à retrancher, de la même manière que l'aurait fait le juge de première instance saisi en application de l'article 464 du nouveau code de procédure civile. S'agissant d'un contrat de location de matériel, la clause contractuelle par laquelle la responsabilité du bailleur du fait

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2636

  26 oct. 2000

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision initiale frappée d'appel Aux termes de l'article 562 du NCPC " la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, ..".L'appel général interjeté par une partie à l'encontre d'un jugement a pour effet de transférer à la Cour la connaissance de l'entier litige et de consommer le dessaisissement des premiers juges opéré par le prononcé du jugement. Il suit de là que le tribunal qui est saisi postérieurement à la décl

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