AIREC

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 71

  25 févr. 2008

  URBANISME - Permis de construire - Contestation sur la validité du permis - /JDF Aux termes de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque qu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribun- al de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir o

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