AIRCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-14787

  29 oct. 2002

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Clause excluant une catégorie de salariés - Nature de la clause - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Répartition - Bénéficiaires - Etendue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-12902

  22 mai 2001

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Constitution - Obligation - Domaine d'application. 1° Une réserve spéciale de participation doit être constituée dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés dès lors que ces entreprises sont soumises à la loi française peu important que les contrats de travail des salariés bénéficiaires soient le cas échéant soumis à une autre loi. 2° CONTRAT DE TRA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE