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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300030

  11 janv. 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Mention du prix global - Mention suffisante Viole l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix glo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200489

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Précision - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Délai d'exécution des différentes obligations - Manquement - Sanction - Nullité du contrat principal Ayant relevé qu'au verso d'un bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livrais

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/025231

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015131

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007541

  14 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  6 janv. 2005

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - / Le juge des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée, l'interdiction ne s'appliquant cependant que si le demandeur en référé est lui même partie à ce procès. Ainsi, la société demanderesse au référé mais pas partie da

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE