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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601379

  22 sept. 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie d'un aéronef - Titre exécutoire - Signification - Destinataire - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie d'un aéronef - Commandement de payer - Signification - Destinataire - Détermination TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie-vente - Titre exécutoire - Signification - Destinataire - Détermination TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00437

  18 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00115

  23 oct. 2003

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Conditions - Mandat En droit l'article L.431-6 du Code du Travail prévoit que le comité d'entreprise dispose de la personnalité civile, l'article R. 432-1 précisant que le comité est valablement représenté à cette fin par un de ses membres délégué à cet effet. Il s'en déduit que pour engager une action, telle qu'en l'espèce une citation directe devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave au fonctionnemen

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• Cour d'appel de Rennes

  23 oct. 2003

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Conditions - Mandat En droit l'article L.431-6 du Code du Travail prévoit que le comité d'entreprise dispose de la personnalité civile, l'article R. 432-1 précisant que le comité est valablement représenté à cette fin par un de ses membres délégué à cet effet. Il s'en déduit que pour engager une action, telle qu'en l'espèce une citation directe devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave au fonctionnemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-12653

  16 mars 1999

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les intérêts - Portée . Il résulte des articles 2016 et 1326 du Code civil que la caution d'une somme déterminée ou indéterminée qui s'est engagée à garantir la dette " en principal, intérêts et accessoires " est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que la mention manuscrite n'en fasse pas état.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE