AIR'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600583

  8 juil. 2026

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Persistance - Cadre de la désignation - Entité transférée - Autonomie - Maintien - Preuve - Charge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Persistance - Cadre de la désignation - Entité transférée - Autonomie - Maintien - Preuve - Charge - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du code du travail, dans sa réd

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/14044

  27 juil. 2022

  x

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004031

  30 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500026

  15 janv. 2015

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime pour le tout - Refus de se soumettre à des traitements médicaux - Absence d'influence PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Intégrité du corps humain - Atteinte - Cas - Actes médicaux - Refus de la victime - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Actes médicaux - Refus de la vic

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 10/00165

  8 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100001

  6 janv. 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation - Application - Preuve d'actes d'exploitation - Nécessité La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exp

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 09/08595

  18 oct. 2010

  DIVORCE Si, en application de l'article 258 du code civil lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, ces mesures sont provisoires ; en l'espèce, elles deviendront caduques à l'issue d'un délai de trente mois à compter de la signification de l' arrêt.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000940

  11 mai 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Caractérisation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discriminat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-10250

  13 juil. 2006

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Caractérisation - Défaut - Portée. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Chute d'une victime ayant forcé

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• Cour d'appel de Versailles

  23 oct. 2003

  a S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautive, cela suppose aussi de rapporter l'existence des relations commerciales invoquées et leur inscription dans la durée avec un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE