AIR-N

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500690

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Incapacité de travail - Conseil médical de l'aéronautique - Décision - Inaptitude permanente - Effets - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude permanente - Décision du conseil médical de l'aéronautique - Effets - Salaire - Versement jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009161

  22 juil. 2022

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100289

  8 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien - Responsabilité - Critère - Cas - Promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Domaine d'application - Cas - Promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit Conformément à l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100167

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue - Applications diverses - Procès-verbal d'essais sur banc - Document indispensable à l'utilisation normale du moteur (non) Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004031

  30 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/003221

  7 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/01541

  19 mai 2016

  Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du parc de stationnement commun à l'ensemble de la résidence et envisagé dès l'origine comme un ensemble indivisible, et pas seulement pour les places affectées aux résidents de son immeuble, bâti en dernier, son constructeur devait installer un extracteur d'air vicié en fonction de la capacité de désenfumage des extracteurs déjà existants et du nombre total

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/02473

  27 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00542

  9 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00885

  14 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE