AIR'LINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200785

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 7.1 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Conditions - Marché ayant le même objet et concernant les mêmes locaux - Défaut - Portée Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, q

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601565

  20 oct. 2016

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Souffrances endurées - Souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Souffran

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 119

  28 févr. 2008

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - /JDF Le paiement aux péages d'autoroute à l'aide de cartes bancaires volées constitue une escroquerie. Il ne peut être requalifié en délit d'accès frauduleux, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, prévu par l'article 323-1 du code pénal, dès lors que l'utilisation de la carte bancaire volée n'a pas pour but de pénétrer frauduleusement dans un système automatisé de données et de le violer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 2ème Chambre commerciale

  N° 06/00425

  15 janv. 2008

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité personnelle Sauf à vider de tout contenu le principe de la liberté d'entreprise, il ne peut être reproché à un administrateur d'une entreprise d'avoir souhaité créé sa propre société et entamé une réflexion sur ce projet alors qu'il occupait toujours des fonctions de responsabilité au sein de cette première entreprise. En outre, il ne peut être reproché à cet entrepreneur d'avoir nuit à son entreprise alors qu'il est établi q

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0255

  N° 06/2703

  20 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0184

  N° 95

  13 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0195

  23 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19689

  27 févr. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - contestation en découlant La résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public à la suite du non paiement de redevances dont le taux est par ailleurs contesté ainsi que le refus opposé une demande de concession, constituent des décisions par lesquelles une personne publique assure la mission de gestion du domaine public qui lui est confiée, au moyen de prérogatives de pui

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1492

  25 janv. 2001

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises Une entreprise qui se charge, en son nom et sous sa propre responsabilité, de faire exécuter une opération de transport par un transporteur de son choix, agit en qualité de commissionnaire de transport et non en tant que de transporteur. Il s'ensuit que dans l'instance opposant le commissionnaire de transport à l'expéditeur, ce dernier ne peut se prévaloir utilement du fait que le transport a eu lieu par voie aérienne, pour invoquer la prescription prévue par

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE