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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800574

  6 juin 2018

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Procédure - Défense au fond tirée du défaut d'information annuelle de la caution - Prescription - Absence d'influence PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Exclusion - Cas - Défense au fond tirée du défaut d'information annuelle de la caution La prétention fondée, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'i

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01298

  29 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE