AIO

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2000653

  10 juil. 2020

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Intérêts moratoires - Exclusion - Force majeure - Conditions - Extériorité INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Force majeure - Conditions - Extériorité Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibil

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/001511

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/06477

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0552

  N° 06/03564

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-09723

  24 janv. 2002

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire Le droit de retrait d'un associé au sein d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles ne peut être régulièrement exercé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire en raison de l'application des dispositions d'ordre public qui prévoient, en matière de procédure collective, la fixation du capital social au bénéfice des créanciers sociaux consécutivement à l'ouverture de la liquidation judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-11438

  25 nov. 1997

  Cassation partielle.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte de cautionnement - Acte revêtu de la fausse signature de la prétendue caution - Effet . Aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge d'une prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de celle-ci, peu important les circonstances ayant entouré sa confection. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne le dirigeant d'une société ayant acheté du matériel de crédit-bail à payer au crédit baill

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE