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Aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge d'une prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de celle-ci, peu important les circonstances ayant entouré sa confection. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne le dirigeant d'une société ayant acheté du matériel de crédit-bail à payer au crédit bailleur une certaine somme en qualité de caution de cet achat après avoir relevé qu'il est constant que le graphisme de la mention manuscrite fi

Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité où elle se trouve d'exécuter une condamnation au paiement d'une somme d'argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n'est pas suspendu