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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700623

  11 mai 2017

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Radiation - Radiation consécutive à un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Saisie immobilière - Commandement - Radiation - Radiation consécutive à un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel est tenue d'examiner les contesta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201816

  11 sept. 2012

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Octroi d'actions de la société à ses salariés PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Principes d'égalité de traitement - Violation - Cas - Octroi d'actions de la société réservé à certains salariés La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-16699

  30 oct. 2006

  Rejet.

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Qualité - Défaut - Portée. ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites POUVOIRS DES JUGES - Requalification des faits - Obligation - Exclusion - Cas Une cour d'appel qui déclare irrecevable une action fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, au motif que le demandeur n'a pas la qualité d'usager du service de la justi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE