AILLEUR · FABRICE NORMAND

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042911

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1434

  12 janv. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol La direction de l'entreprise familiale de transports a été reprise par la fille des intimés. Ces derniers se sont portés cautions solidaires des sommes dues par l'entreprise, puis cautions hypothécaires pour l'autorisation de découvert consentie par la banque appelante. Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsqu'il est prouvé que les manoeuvres d'une partie ont déterminé son e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE