AIGUILLON

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 15/019431

  28 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601648

  22 mars 2016

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur (non) - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertise PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Recevabilité - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur (non) - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertis

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 14/047991

  13 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/05109

  10 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00260

  6 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Si la liberté contractuelle suppose que chacune des parties en pourparlers a le droit de rompre les négociations en cours tant que le contrat n'est pas définitivement formé, ce droit est susceptible d'abus. La partie lésée est en conséquence fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice qui lui a été causé si l'attitude de son partenaire est reconnue abusive. Une société est en droit d'obtenir à titre de dommages et intérêts remboursement des sommes par elle vainement dépensées dans le cadre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100301

  17 mars 2011

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel d'une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 131

  14 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · COMMISSION_REEXAMEN

  N° 07/00253

  3 avr. 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Détermination - / JDF En application des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due par l'époux ayant joui privativement d'un bien de communauté depuis l'assignation en divorce, qui fixe le point de départ des rapports patrimoniaux entre les anciens époux

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 39

  29 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01665

  29 janv. 2008

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail Lorsqu'il estime que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, le juge prud'homal ne doit pas se déclarer incompétent bien que saisi d'une exception à cette fin mais doit rejeter la demande, les prétentions émises par le demandeur étant nécessairement mal fondées puisque motivées par une relation contractuelle erronée et la recherche du véritable contrat autre qu'un contrat de travail liant les parties qui do

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE