AIGUE MARINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300077

  25 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Sanction - Nullité des actes conclus (non) Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 3ème section

  N° 10/04490

  16 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  20 sept. 2005

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction L'article 706-11 du Code de procédure pénale subroge le Fonds de garantie des victimes dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la cha

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