AIGLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300011

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le deman

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/12528

  12 févr. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 05/01969

  23 janv. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - /JDF Le courtier d'assurance, dont la fonction est de présenter des contrats d'assurances au public, est le mandataire de l'assuré. Il peut également être le mandataire de l'assureur. Il en va ainsi lorsqu'il signe des bulletins d'adhésion en qualité de "conseiller", ce qui doit s'entendre d'un conseiller de l'assureur, recevant pour le compte de celui-ci la souscription de l'assuré et non pas d'un conseiller de l'assur

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 juin 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE