AIES

• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/007868

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01359

  30 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300952

  25 sept. 2013

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Effets - Perte des avantages matrimoniaux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Perte de plein droit - Cas - Divorce prononcé aux torts exclusifs - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Perte de plein droit - Effets - Etendue

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00756

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 251

  31 mars 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  31 mars 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 mars 2006

  DIVORCE La découverte de la liaison adultère de son mari ayant conduit l'épouse à ne pas le rejoindre en région parisienne alors qu'elle avait commencé toutes les démarches pour l'accueil de la famille permet de prononcer le divorce aux seuls torts de l'époux. Cette épouse en droit d'obtenir réparation de son préjudice moral et matériel (démission donnée pour le rejoindre à Paris) qui sera fixé à 2000 euros.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84362

  14 mars 2006

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Personne chargée d'une mission de service public - Garde-chasse particulier assermenté. Les gardes-chasse particuliers assermentés, étant investis en application des articles L. 428-21 du code de l'environnement et 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser procès-verbal des délits et contraventions entrant dans les prévisions de ces textes, bénéficient de la protection in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE