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Mentions du greffe au RCS (7)

• 21/01/2020Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 20/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/01/2020
• 21/01/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 29/07/2019Par ordonnance en date du 29 juillet 2019 le président du tribunal de commerce de Evry décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 08/07/2019Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 8 juillet 2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00474, date de cessation des paiements le 8 janvier 2018, désigne liquidateur La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 30/09/2016En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 29/09/2016En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.