AHMED FATIMA

• cc · civ1

  N° 04-20.614

  20 sept. 2006

  rejet

  Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du code civil, en raison du vice formel dont il est affecté.

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• cc · cr

  N° 14-85.879

  20 juin 2017

  rejet

  Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée

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• cc · civ3

  N° 15-19.753

  14 sept. 2017

  rejet

  Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties s'étaient accordées en connaissance de cause pour que les acquéreurs bénéficiassent d'avantages fiscaux et qu'il ne pouvait être reproché au vendeur d'avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas de ventes en l'état futur d'achèvement et que les demandes en nullité devaient être rejetées

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• cc · civ1

  N° 88-20.038

  6 nov. 1990

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-81.483

  9 oct. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-25.605

  1 févr. 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-25.604

  1 févr. 2012

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-14.843

  5 déc. 1990

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 92-12.946

  17 mars 1993

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 13-20.541

  25 juin 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE