AHLEM

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/042201

  31 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 06

  N° 22/004751

  8 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702609

  29 sept. 2017

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Décision - Motifs - Absence d'intérêt pour les archives historiques de la justice - Erreur manifeste d'appréciation (non) Est dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation l'ordonnance du premier président qui rejette une demande d'enregistrement des audiences d'une cour d'assises en estimant que l'enregistrement des débats ne présente pas un intérêt pour les arch

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/21452

  1 juin 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00006

  10 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02355

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00547

  21 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-81968

  5 déc. 2006

  Cassation partielle

  ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne l'assureur du père d'un mineur, civ

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-00535

  16 oct. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Vol et recel - / La victime d'un vol doit être reçue dans sa constitution de partie civile à l'encontre du receleur du bien volé, ce dernier étant solidairement responsable, avec l'auteur principal, de l'ensemble des dommages par eux causés. Le receleur, qui a refusé d'indiquer le nom de la personne qui lui avait fourni ce bien, doit prendre en charge la totalité du préjudice subi par la victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE