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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300036

  15 janv. 2013

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cession d'actions - Substitution au cédant La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration en application de l'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000233

  2 mars 2010

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE