AGUA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/03433

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56669

  15 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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• Cour d'appel de Versailles · 2B

  N° 15/019421

  3 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 3 mai 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 15/01942 La cour a été saisie des demandes d’indemnisation formulées par le preneur, le bailleur et par le gérant associé du preneur à l’encontre du notaire suite à une décision définitive qui a prononcé la résolution du bail commercial liant les parties et retenu le manquement du notaire à ses obligations d’information et de conseil. La cour considère que l'appréciation des do

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  10 nov. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Définition En application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, toute décision judiciaire apportant une modification de la mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris celles qui ont été appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-20904

  3 oct. 1991

  Rejet.

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Approbation des comptes par l'assemblée générale pour certains exercices - Approbation implicite (non) COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Approbation expresse de l'assemblée générale - Nécessité COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée Une décision d'assemblée générale s'imposant aux copropriétaires tant qu'elle n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE