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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101162

  9 déc. 2021

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constit

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Commet une faute quasi-délictuelle la personne qui a entamé les négociations avec le mandataire liquidateur d'une société pour l'achat de son fonds de commerce tout en accomplissant des manoeuvres tendant à l'appropriation illégitime des éléments constituant ce fonds de commerce, telles que la constitution d'une nouvelle société ayant le même objet, dans le même lieu, à la dénomination presque identique, auprès de la même clientèle et en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE