AGRI BATI

Mentions du greffe au RCS (14)

• 14/03/2024Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).
• 28/11/2023Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).
• 04/05/2017- MODIF.D'OFFICE : Par jugement du 27/5/1992 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (régime sim- plifié) et l'a déclarée COMMUNE A LA SA BLAIN DIS- TRIBUTION. Date provisoire de cessation des paie- ments : 6/12/91. Juges-commissaires : Mr LACROIX & Mr RICHARD. REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me BRUNETBEAUMEL 5, rue de Saillé à ST NAZAIRE. -MODIF.D'OFFICE : Par jugement du 24/6/92 le T.C. a autorisé, jusqu'au 9/9/92, le renouvellement de de la période nécessaire à l'établissement éven- tuel d'un plan de redressement de l'entreprise.
• 04/05/2017- Date de cessation : 30/09/1992. - Sort du fonds: Vente du fonds.
• 04/05/2017INFORMATIONS MANDAT.DE JUSTICE les créanciers disposent d'un délai de DEUX MOIS à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains du REPRESENTANT DES CREANCIERS Les créanciers bénéficiant d'une clause de réserve de PROPRIETE disposent d'un délai de TROIS MOIS à compter du jugement d'ouverture, pour introduire leur revendication, par requete adressée au Juge-Commisaire,à l'encontre du débiteur, ou de l'adminis- -trateur s'il en a été nommé un.
• 01/01/2002Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001