AGREGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500109

  26 févr. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas - Article L. 952-2 du code de l'éducation CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Conditions - Restriction prévue par la loi - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801451

  29 nov. 2018

  Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 883/2004 - Champ d'application - Détermination SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Règlement (CE) n° 883/2004 - Champ d'application - Détermination - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701000

  12 juil. 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13 § b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique - Caractérisation - Défaut - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 oct

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602167

  8 déc. 2016

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Etablissement d'enseignement scolaire - Etablissement privé sous contrat d'association - Demande indemnitaire d'un maître titulaire de l'enseignement public - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Maître titulaire de l'enseignement public - Conditions - Détermination - Portée ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'as

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605078

  4 oct. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 - Transposition en droit interne de la directive 2012/13/UE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012 - Caractère complet de la transposition (oui) - Compatibilité avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (oui) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01633

  16 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/09951

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01771

  22 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE