ABP — AGREGATS DE BRAS PANON

L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.

Ni l'absence d'un lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni l'existence d'un licenciement prononcé par le premier employeur ne font obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l'activité d'une entité économique autonome avec les mêmes moyens par une autre entreprise.

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal. Une cour d'appel, qui constate qu'une société s'est vue confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, consistant en l'évacuation, le transport et le traitement des terres excavées, en mettant

L'article 31-6° de la loi du 3 janvier 1967 ne s'appliquant qu'aux créances provenant de contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine d'un navire en vertu de ses pouvoirs légaux, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la créance résultant de travaux de réparation et d'aménagement commandés par l'affrêteur n'est pas privilégiée.

Il résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur rapport au préfet et en font copie simultanément à l'exploitant, qui peut faire part au préfet de ses observations. Encourt la censure l'arrêt qui, pour rejeter le grief tiré par le prévenu de la violation de cette disposition, retient d'une part que l'exploitant a été mis à même de