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Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était engagée à livrer à un fournisseur des toiles destinées à l'Administration militaire sous réserve de l'agrément de celle-ci après examen d'échantillons dont plusieurs ont été refusés, ne peut, sans dénaturer les termes clairs et précis de la convention acceptés par la société qui s'était engagée à fournir une toile comportant des caractéristiques déterminées, dégager cette société de son obligation, au motif que l'obligation de fournir le tissu é

En l'état du contrat passé par un auteur en vue de l'édition d'un ouvrage avec une société qui, après avoir reçu et agréé le manuscrit, ne le publia pas alors qu'elle édita un autre ouvrage d'un auteur différent sur le même sujet, manque de base légale la décision qui condamne in solidum l'éditeur et le libraire, distributeur exclusif de l'éditeur à des dommages- intérêts envers le premier auteur sans constater que l'obligation d'éditer le manuscrit fut assortie d'une clause d'exclusivité interd