AGR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000762

  9 déc. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant - Rémunération - Absence - Portée MANDAT - Mandataire - Rémunération - Absence - Procédure collective d'une personne morale - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants sociaux - Condamnation - Possibilité L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/02985

  24 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/02985. Contrat de travail – licenciement pour inaptitude faisant suite à un accident du travail – violation par l’employeur de son obligation de sécurité – compétence du juge prud’homal pour connaître du litige relatif au licenciement. OUI. Sécurité sociale – contentieux - Compétence matérielle - article L. 451-1 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application -

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00553

  17 févr. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 09/08044

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/18501

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01363

  28 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions En matière de luminaires, le fait d'entourer une ampoule d'une protection quelconque visant à filtrer et à diriger la lumière relève de la fonction même de l'objet et, en l'absence de dépôt et de preuve de l'antériorité du modèle revendiqué, l'originalité d'une guirlande lumineuse doit s'apprécier au regard des autres produits de ce type présents sur le marché. Si la véritable originalité de ce produit tient à la conception même du principe de la gu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE