AGPM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501099

  6 nov. 2025

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Préjudice économique - Perte de gains professionnels - Exclusion - Cas - Revenus locatifs issus du local professionnel RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Eléments pris en considération - Détermination Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009331

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 19/022211

  11 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900641

  4 juil. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile - Annulation - Exclusion - Cas - Minoration du montant des intérêts INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux annuel - Calcul - Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile - Annulation - Exclusion - Cas - Minoration du montant des intérêts PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Stipulation d'une base différente de c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00809

  18 déc. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00260

  2 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 07/00363

  18 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002199

  9 déc. 2010

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre manifestement insuffisante - Portée ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Assureur - Offre d'indemnité - Offre manifestement insuffisante - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000211

  25 févr. 2010

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur - Exclusion - Cas - Compromis d'arbitrage signé entre l'assureur et l'assuré hors toute clause compromissoire insérée dans le contrat d'assurance ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Défaut - Compromis d'arbitrage entre l'assureur et l'assuré - Clause abusive (non) Le compromis d'a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01970

  12 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE