AGP

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032501

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801648

  14 nov. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/05673

  9 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/6080

  24 nov. 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus 1) La date de réception judiciaire des travaux doit être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu. Les contestations relatives à des détails de finitions justifient l'établissement de réserves mais pas le refus de recevoir lesdits travaux. Dès lors ce refus peut être analysé comme abusif et inspiré par la volonté de retarder la réception sans motif valable et convaincant. 2

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• Cour d'appel de Rouen · CT0125

  N° 04/110

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04051

  19 avr. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur en danger - Organisation et contrôle de son mode de vie - / La personne à laquelle le juge confie la garde d'un enfant se voit transférer la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur et donc la responsabilité de ses actes. Dès lors une association de protection de l'enfance qui s'est vue confier la garde d'un enfant ne voit pas sa mission s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-42730

  30 sept. 2003

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Preuve - Charge. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation - Office du juge PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Heures supplémentaires - Accomplissement - Eléments fourn

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/14442

  19 mars 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive La clause attributive de compétence à une juridiction étrangère figurant dans les conditions générales de vente ne prive pas le président d'un tribunal de grande instance du pouvoir de statuer sur les demandes de provision et d'expertise présentées par le client français de cette entreprise, dès lors qu'une telle clause est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés. Indépendamment de toute autre règle de comp

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 95/00517

  20 févr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Prêt - Projet d'acte mentionnant une assurance de groupe En s'abstenant de transmettre la déclaration d'invalidité de l'appelant - qui lui paraissait incomplète - la banque lui ayant consenti le prêt a empêché celui-ci d'être couvert par la compagnie d'assurance dans les limites de la garantie offerte. La faute de la banque ainsi caractérisée a causé un préjudice direct aux appelants car, si la banque avait respecté son obligation contractuelle d'aviser la compagnie d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE