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Si, en cas de déclaration fausse ou inexacte, la prescription biennale ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance, encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette règle lorsqu'il s'agit d'assurances où la prime a pour assiette les salaires déclarés, que l'assureur ait contrôlé la déclaration dans les deux années de sa souscription.

Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas refusé les propositions de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé les avoir acceptées dans les termes et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir de celles des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu modifier.

Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire. Par suite, ne peut être annulé, par application de ces textes, un contrat d'assurance garantissant à l'assuré une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail, aux seuls motifs que cet assuré a frauduleusement affirmé, lors de la souscription du contrat, n'être pas couvert pour le même risque auprès

La prescription des actions nées du contrat d'assurance est interrompue par l'exercice d'une action relative à la validité du contrat ; elle ne recommence à courir que lorsque le juge s'est prononcé sur cette validité.

Un assureur, auprès duquel une personne a souscrit une police " multirisque immeuble ", ne peut, à la suite des désordres causés aux immeubles voisins par les travaux de construction effectués par l'assuré dans son immeuble, opposer à celui-ci l'absence de souscription des contrats d'assurance de responsabilité et de dommages obligatoires prévue aux articles L. 241-1 et L. 242-2 du Code des assurances, dès lors que la responsabilité de l'assuré est recherchée sur un fondement délictuel.