AGORA SOLUTIONS

• cc · comm

  N° 20-14.420

  17 nov. 2021

  rejet

  La cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumis à une procédure collective, statue sur le fondement des dispositions de droit commun de l'article 2276 du code civil, et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce. Par conséquent, la cour d'appel doit rechercher non si ces marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur lors de l'ouverture de sa procédure collective, mais si celui-ci était entré en leur possession de mauvaise foi

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-25.910

  9 déc. 2015

  rejet

  Ayant fait ressortir l'attachement d'une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-14.428

  17 nov. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-14.425

  17 nov. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-14.419

  17 nov. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-23.688

  18 oct. 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-22.498

  29 oct. 2013

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-44.992

  31 mars 2010

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-15.643

  15 juin 2011

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-19.207

  23 sept. 2020

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE