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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500581

  17 sept. 2025

  Cassation sans renvoi

  COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Appréciation - Interprétation de la clause par le juge national - Modalités UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Compétence - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Exigence de précision - Applications diverses Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400328

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Eléments couverts par le secret des affaires - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Droit à la preuve - Conflit avec d'autres droits et libertés - Eléments couverts par le secret des affaires - Office du juge - Exercice -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300265

  13 avr. 2023

  Sursis a statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25, § 1 - Clause attributive de juridiction asymétrique - Caractère illicite de la clause - Détermination - Droit applicable COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction - Validité - Détermination - Droit appl

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/2640

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100775

  17 nov. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Mauvaise foi du sous-acquéreur La cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE