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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500581

  17 sept. 2025

  Cassation sans renvoi

  COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Appréciation - Interprétation de la clause par le juge national - Modalités UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Compétence - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Exigence de précision - Applications diverses Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400328

  5 juin 2024

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Eléments couverts par le secret des affaires - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Droit à la preuve - Conflit avec d'autres droits et libertés - Eléments couverts par le secret des affaires - Office du juge - Exercice -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300265

  13 avr. 2023

  Sursis a statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25, § 1 - Clause attributive de juridiction asymétrique - Caractère illicite de la clause - Détermination - Droit applicable COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction - Validité - Détermination - Droit appl

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/2640

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100775

  17 nov. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Mauvaise foi du sous-acquéreur La cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900629

  3 juil. 2019

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens exonérés - Placements financiers des non-résidents - Absence de distinction entre les placements financiers et les titres de participation - Interprétation stricte de la loi fiscale L'article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l'alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d'impôt de solidarité sur la f

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/003341

  17 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/039001

  16 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/03900 Conseil juridique - délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions – appréciation du caractère juridique de la prestation. Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestatio

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 383

  17 juin 2016

  "Si en l'absence de clause expresse, la cession d'un fonds de commerce, n'emporte pas de plein droit transmission à l'acquéreur des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison d'engagements souscrits par lui antérieurement à la cession, le cessionnaire peut néanmoins être tenu des obligations, notamment dans le cadre du service après-vente, lorsque des circonstances de fait permettent de caractériser une acceptation non équivoque de sa part de se substituer au cédant dans les rapports n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE