AGL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301545

  25 sept. 2013

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait - Appréciation souveraine PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait - Admissibilité - Po

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 274

  18 mai 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En application du décret du 7 février 1996 modifié et du décret du 13 septembre 2001, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante doit être produit par les propriétaires et ce constat est limité à une recherche visuell

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1082

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98/03428

  14 déc. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions Ayant relevé qu'une personne était dirigeante de droit au sens de l'article 188 de la loi du 25 Janvier 1985, un Tribunal retient à juste titre que le dirigeant de droit d'une personne morale ne saurait pour se soustraire au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer prétendre avoir abandonné l'exercice effectif de ses fonctions à un dirigeant de fait et n'avoir été que le prête nom du dirigeant de fait de la société. Le

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98/03428

  14 déc. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Ayant relevé qu'une personne était dirigeante de droit au sens de l'article 188 de la loi du 25 Janvier 1985, un Tribunal retient à juste titre que le dirigeant de droit d'une personne morale ne saurait pour se soustraire au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer prétendre avoir abandonné l'exercice effectif de ses fonctions à un dirigeant de fait et n'avoir été que le prête nom du dirigean

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE