AGIRA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/007781

  15 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100062

  20 janv. 2021

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Déchargement du dépositaire - Consentement - Parties intéressées - Définition Les parties intéressées, au sens de l'article 1960 du code civil, incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016481

  14 nov. 2019

  Réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801646

  14 nov. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations résultant de la loi - Non-respect de l'obligation de consultation des partenaires sociaux - Invocabilité (non) - Portée Les dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des partenaires sociaux, dès lors que les dérogat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801293

  19 sept. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une so

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702395

  19 oct. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Convention du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis - Convenhtion du 13 juillet 1990 - Article 7.1.2.3 - Définition des heures du dimanche et des jours fériés - Suppression par l'avenant n° 5 du 24 janvier 1992 - Portée L'article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/00378

  23 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Donation entre époux - Révocation.- Incompatibilité avec les dispositions d'un testament olographe postérieur (non) Selon l'article 1036 du code civil, les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. En l'espèce n'est qu'apparente la contradiction entre les libéralités consenties par le « de cujus », d'abord par

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE