AGIR ENSEMBLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100966

  16 juin 2021

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail - Conformité à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100584

  10 juin 2021

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence - Nécessité PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence Selon l'article 145 du code de procédure civile, constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instru

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900601

  9 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Désignation de deux administrateurs judiciaires - Requête en fixation des honoraires et recours - Mandat spécial et écrit - Nécessité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémuné

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400827

  2 juil. 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Irrégularité - Mandat - Représentation d'une partie - Dépassement ou absence de pouvoir - Sanction - Nullité relative - Effets - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Irrégularité - Mandat - Représentation d'une partie - Dépassement ou absence de pouvoir - Nullité relative - Effets - Limites - Ratification par le mandataire - Modalités - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1200273

  21 déc. 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Respect - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut - Portée L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200949

  12 juil. 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Appellation employée dans une procuration - Portée L'ancienne appellation de clerc de notaire, lorsqu'elle est encore employée dans une procuration, est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900706

  7 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses - Position dominante collective - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900828

  24 juin 2009

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Pluralité de bailleurs - Indivisibilité du bail - Applications diverses - Partage des parcelles louées entre héritiers suite au décès du bailleur - Confusion des droits locatifs et de propriété - Effets - Action en résiliation - Modalités - Détermination INDIVISIBILITE - Effets - Bail à ferme - Résiliation - Modalités - Détermination BAIL (règles générales) - Droit au bail - Extinction - Confusion des droits locatifs et de propriété La c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900109

  21 janv. 2009

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant sur l'immeuble exproprié - Bail à ferme L'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de cette ordonnance et le fermage dû en exécution de ce bail cesse de l'être à cette même date

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE