AGINTIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000696

  22 juin 2010

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 4 - Loi de l'Etat d'ouverture applicable à la production des créances - Qualité pour déclarer en France une créance - Organes légaux ou préposé délégué - Délégation sans pouvoir d'agir ou de déclarer - Effet Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800354

  27 mars 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Faute contractuelle - Effets à l'égard des tiers - Responsabilité délictuelle CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Limites - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel Le tiers victime peut, sur le fondem

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/05679

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/01723

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700260

  30 nov. 2007

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Loi de police et de sûreté - Caractérisation - Cas - Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembr

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/07667

  12 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Salarié devenu mandataire social - / JDF Lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il appartient à celui qui soutient que le contrat de travail a pris fin par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en apporter la preuve. En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordina

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 7

  18 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En application de l'article L 621-104 du code de commerce, lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée, le juge commissaire ne peut que constater ce fait qui lui enlève le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance. Il s'ensuit que le juge commissaire qui constate l'existence d'une instance en cours ne peut rejeter la créance du créancier.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 343

  16 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-16048

  12 juil. 2005

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Nécessité. Viole l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal en paiement de sommes excédant le forfait convenu, retient qu'il n'a pas signé le contrat de sous-traitante qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE