AGI AUTOMATISMES ET GESTION INDUSTRIELLE

APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE PENDANT LA MEME DUREE, A ETE "DETACHE" DEFINITIVEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL QUI L'A ULTERIEUREMENT LICENCIE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SECOND

En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public industriel et commercial d'une note de service du directeur général relative à l'exercice du droit de grève d'une partie du personnel durant les périodes d'astreinte, laquelle constitue un acte réglementaire relati

NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES OPPOSEE A UN BREVET CONCERNANT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ET RELATIF A UN DISPOSITIF DE CHANGEMENT AUTOMATIQUE DE WAGONS, L'ARRET QUI OMET D'EXAMINER SI L'INSTALLATION, OBJET DU BREVET, INVOQUE COMME ANTERIORITE COMPORTE BIEN TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES REVENDIQUES.

Après avoir relevé, d'une part, que les effets escomptés par une banque font automatiquement, par ordinateur, l'objet d'une écriture de débit en compte du client lorsqu'ils sont impayés, et après avoir fait ressortir, d'autre part, que cet automatisme n'exprime pas la volonté de la banque de contrepasser l'effet ou de le conserver, une Cour d'appel, constatant qu'en l'espèce, la banque a crédité le compte du remettant le premier jour ouvrable suivant celui où ce compte avait été débité par l'ord

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent aux travaux de bâtiment ou de génie civil.