AGI

• cc · civ2

  N° 14-24.103

  22 oct. 2015

  rejet

  Les honoraires d'avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais au sens de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, soumis à l'appréciation du juge de l'honoraire en l'absence de convention. En conséquence, c'est à bon droit que, pour fixer les honoraires en l'absence de convention, le premier président d'une cour d'appel a pris en considération les interventions ponctuelles d'avocats étrangers auxquels l'avocat français avait eu recours pour le compte de son client

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• cc · comm

  N° 95-14.603

  25 nov. 1997

  rejet

  Ne viole pas la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état une cour d'appel qui relève que la décision pénale à intervenir sur les fautes délictuelles n'avait aucune incidence sur la définition de la consistance des obligations du vendeur d'une revue informatique ayant inséré dans sa publication une disquette de gestion bureautique infectée d'un virus.

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• cc · comm

  N° 96-21.987

  16 déc. 1997

  rejet

  Ayant retenu qu'une société avait déposé une offre publique d'achat des actions d'une autre société, en s'engageant à acquérir les titres dont elle paierait le prix, et que la note d'information conjointe de ces deux sociétés, ainsi qu'un communiqué du ministre de l'Economie et des Finances indiquaient qu'elle agissait à la demande et pour le compte de l'Etat et que les actions seraient reprises par un établissement public dont la création sera proposée au Parlement et dans le cadre législatif qu'il définira, la cour d'appel a pu en déduire que cette société, déposant du projet d'offre publique d'achat, ne pouvait être regardée comme agissant de concert avec l'Etat au sens de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966.

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• cc · cr

  N° 80-90.330

  24 nov. 1980

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-14.311

  18 juin 2025

  cassation

  La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l'engagement

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• cc · civ2

  N° 95-14.345

  22 janv. 1997

  rejet

  Les préposés d'une compagnie aérienne ayant commis des vols pendant leurs heures de service alors qu'ils procédaient conformément à leur fonction de bagagistes à l'embarquement des bagages dans les soutes des avions n'ont pas agi hors de leurs fonctions.

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• cc · civ2

  N° 14-24.501

  8 oct. 2015

  rejet

  Selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain. Une cour d'appel faisant ressortir de ces constatations l'effectivité d'une gérance de société exercée, peu important l'absence de rémunération, a exactement déduit que l'intéressé devait être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

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• cc · cr

  N° 96-81.081

  13 mars 1997

  rejet

  L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale. (1).

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• cc · comm

  N° 86-12.091

  21 juil. 1987

  cassation

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en exécution des dispositions de l'article 25 de la convention de Varsovie, la faute intentionnelle commise par le préposé d'une société agissant pour le compte du transporteur excluait l'application des limites de responsabilité prévues à l'article 22 de la même convention et invoquées par le transporteur.

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• cc · comm

  N° 19-10.006

  10 févr. 2021

  rejet

  Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au RCS, représentée par son gérant, ce dont il se déduisait que ce n'était pas ce dernier qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais la société elle-même, peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation, et alors, que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE