AGEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800347

  28 mars 2018

  Cassation sans renvoi

  MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Avis oral à l'audience - Portée - Détermination MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Avis du ministère public - Communication aux parties - Cas - Avis oral à l'audience - Comparution personnelle des parents PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Possibilité de répondre lors des débats aux conclusions orales du ministère publi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700761

  1 juin 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Déclaration d'appel - Transmission par voie électronique - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Exclusion - Cas - Défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de pr

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