AGEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800347

  28 mars 2018

  Cassation sans renvoi

  MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Avis oral à l'audience - Portée - Détermination MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Avis du ministère public - Communication aux parties - Cas - Avis oral à l'audience - Comparution personnelle des parents PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Possibilité de répondre lors des débats aux conclusions orales du ministère publi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700761

  1 juin 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Déclaration d'appel - Transmission par voie électronique - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Exclusion - Cas - Défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel au sens de l'article 930-1 du code de pr

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07655

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-42976

  11 févr. 2004

  Cassation partielle.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution - Salarié licencié pour inaptitude. Selon les dispositions de l'article 514 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les absences jus

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2003/00651

  23 sept. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée Si le décret du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, donne une définition de la bière, il ne porte aucun dispositif protecteur quant à l'origine géographique de ce produit; au surplus, aucune appellation d'origine contrôlée n'existe en matière de bière. Dès lors, une société est en droit de revendiquer le rattachement d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE